C-23.1, r. 1 - Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le commissaire peut négocier à la baisse le prix soumis lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1°  un seul fournisseur a présenté une soumission conforme;

2°  le fournisseur consent un nouveau prix;

3°  il s’agit de la seule modification apportée aux conditions énoncées dans les documents d’appel d’offres ou à la soumission dans le cadre de cette négociation.

Décision 1552-1, a. 13.